ASSOCIATION DE LA RETRAITE SPORTIVE DE LAVAULT SAINTE ANNE

°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°

STATUTS Conformes à la loi du sport Juillet 1984 Et aux décrets d’applications

Statuts modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 28-09-2021

TITRE 1

NATURE BUT ET COMPOSITION

ARTICLE 1

Nature

Il est constitué une Association sportive relevant de la loi du 1er juillet 1901 et définie par le chapitre II du titre de la loi n° 84-610 du 16 juillet modifiée, et par le décret d’application n° 2004-2 du 7 janvier 2004.

Elle adhère à la Fédération Française de la Retraite Sportive (FFRS) par son appartenance au CODERS 03 dont elle constitue un des Clubs affiliés.

Dénomination et siège social

  • Cette association fondée en 2007 est dénommée « RETRAITE SPORTIVE DE LAVAULT SAINTE ANNE »
  • Son siège social est situé à la Mairie de LAVAULT SAINTE ANNE (Allier), Il peut être transféré sur simple décision du Comité Directeur, à une autre adresse de la commune.

Durée

  • La durée de la présente Association est illimitée.

ARTICLE 2

Membres

* L’association est constituée de personnes de plus de 50 ans.

  • Cette qualité peut être appréciée, le cas échéant, par le Président du CODERS, pour toute personne qui ne remplit pas cette condition.
  • Tout adhérent de l’association doit obligatoirement être titulaire de la licence FFRS.
  • La licence est annuelle et délivrée pour la durée de la saison sportive : 1er septembre/31 août, sans titre particulier pour chaque adhérent.
  • La radiation peut être prononcée pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, dans les conditions prévues par le règlement de la FFRS.

ARTICLE 3

Objet :

L’Association a pour objet de :

  • Favoriser le développement de la pratique des activités physiques et sportives adaptées au temps de la retraite ou au temps assimilé, sans idée de compétition, dans le respect des règlements techniques des disciplines sportives, le cas échéance, adaptées aux caractéristiques des adhérents, et des règles générales et particulières de sécurité.
  • Valoriser la préservation du capital santé des pratiquants sportifs avançant en âge.
  • Promouvoir la convivialité par la pratique en groupe des activités physiques et sportives dont la liste est mise à jour annuellement par la FFRS et accessoirement par des activités créatives et artistiques.
  • Entretenir toutes relations utiles avec les Associations FFRS ainsi qu’avec les Associations sportives de plein air et les Associations de Clubs de Retraités.
  • Intervenir auprès des pouvoirs publics locaux et départementaux dans le but de promouvoir ou de développer les activités physiques et sportives à la retraite.

ARTICLE 4

Les problèmes disciplinaires s’ils ne peuvent être traités à l’amiable, feront l’objet d’un rapport qui sera présenté à la commission Disciplinaire de la FFRS.

  • Les sanctions disciplinaires applicables aux membres licenciés de l’Association doivent être choisies parmi les mesures ci-après : l’avertissement – le blâme – la radiation.
  • Le niveau de ces sanctions est applicable en fonction du niveau de la faute commise, sans dépendance de l’une à l’autre.
  • Toute personne qui fait l’objet d’une procédure disciplinaire doit être mise à même de préparer sa défense et doit être convoquée devant le Comité Directeur ou le Bureau. La convocation à cette audition doit lui être adressée au moins quinze jours avant la date fixée, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette convocation peut être renouvelée deux fois. La personne incriminée peut se faire assister par le défenseur de son choix.

Toutefois, en cas de litige, et avant l’application des sanctions disciplinaires prévues au présent article (paragraphe un ci-dessus) le Comité Directeur ou le membre licencié de l’Association peut porter l’affaire devant la Commission de Conciliation Départementale.

En outre, l’Association s’interdit toute discrimination de quelque nature que ce soit et veille au respect de la charte de déontologie du sport établie par le Comité National Olympique et Sportif Français et de l’article 8 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifié.

TITRE II

L’ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 5

  • L’assemblée Générale se compose de tous les adhérents de l’Association
  • Peuvent assister à l’Assemblée Générale avec voix consultative, les membres d’honneur, les membres bienfaiteurs et les agents rétribués par l’Association.

ARTICLE 6

  • L’Assemblée Générale est convoquée par le Président de l’Association
  • Elle se réunit au moins une fois par an à la date fixée par le Comité directeur ; en outre, elle se réunit chaque fois que sa convocation est demandée par la Comité Directeur ou par le tiers des membres admis à l’Assemblée Générale et représentant le tiers des voix.
  • Les convocations aux Assemblées Générales sont adressées à tous les adhérents à jour de leur cotisation, 15 jours au moins avant la réunion.
  • Pour être tenue valablement l’Assemblée Générale doit se composer du quart au moins de ses membres représentant le quart au moins des voix.
  • L’Assemblée Générale définit, oriente et contrôle la politique générale de l’Association.
  • Elle entend chaque année le Comité Directeur qui présente le rapport d’activité, le rapport moral et le rapport financier de l’Association.
  • Elle vote les trois rapports.
  • Chaque année elle désigne un ou plusieurs vérificateurs des comptes qui ne peuvent être membres du Comité Directeur.
  • L’Assemblée Générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges, les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d’hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans. Elle décide seule des emprunts.
  • L’Assemblée Générale pourra se tenir à distance (en audio ou visioconférence) sans que les membres soient présents physiquement, en toute légalité. L’ensemble des documents nécessaires au débat seront envoyés aux personnes convoquées par tous moyens (courrier, courriel) au minimum 15 jours avant. En cas de besoin, si la situation le nécessite, le vote pourra se dérouler en ligne ou par tous moyens de correspondance (courrier, courriel).

TITRE III

SECTION 1  Le Comité Directeur

ARTICLE 7 

  • Le nombre des membres du Comité Directeur est fixé entre 8 et 14 personnes. Il exerce l’ensemble des attributions que les présents statuts ne confient pas à l’Assemblée Générale.
  • Les membres du Comité Directeur sont élus au scrutin secret par l’Assemblée Générale, ils sont rééligibles. Les votes portant sur les personnes ont lieu à bulletins secrets.
  • La durée du mandat du Comité Directeur est de quatre ans, renouvelable par quart chaque année, le premier quart renouvelable étant tiré au sort dès l’élection du Comité Directeur.
  • Les postes vacants au Comité Directeur sont pourvus lors de l’Assemblée Générale suivante.
  • Seules peuvent être élues au Comité Directeur les personnes de plus de 50 ans, présentes à l’Assemblée Générale, jouissants de leurs droits civiques, licenciés à la Fédération depuis plus de six mois et à jour de cotisation.

Il est nécessaire d’étendre dans les Comités Directeurs la parité « hommes-femmes ».

ARTICLE 8

L’Assemblée Générale peut mettre fin au mandat du Comité Directeur avant son terme par vote intervenant dans les conditions ci-après :

  • L’Assemblée Générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers de ses membres représentant le tiers des voix
  • Les deux tiers des membres de l’Assemblée Générale doivent être présents ou représentés, chaque membre ne détenant pas plus de deux pouvoirs en sus du sien.
  • La révocation du Comité Directeur doit être votée à la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs.

ARTICLE 9

  • Le Comité Directeur se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué par son Président.
  • La convocation est obligatoire lorsqu’elle est demandée par le quart de ses membres
  • Le Comité Directeur ne délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres est présent ou représenté
  • Le Conseiller Technique départemental assiste avec voix consultative aux séances du Comité Directeur
  • Les agents rétribués par l’Association peuvent assister aux séances avec voix consultative, s’ils sont autorisés par le Président.
  • Tout membre qui aura, sans excuse valable, manqué 3 séances consécutives, perdra la qualité de membre du Comité Directeur.
  • Les procès- verbaux des séances sont signés par le Président et le Secrétaire ou la Secrétaire.
  • Les réunions du Comité Directeur pourront se tenir à distance (en audio ou visioconférence) sans que les membres soient présents physiquement en toute légalité.

ARTICLE 10

  • Les membres du Comité Directeur ne peuvent percevoir aucune rétribution pour les fonctions qui leur sont confiées.
  • Le Comité Directeur vérifie les justifications présentées à l’appui des demandes de remboursement de frais. Il statue sur ces demandes lors de la présence des intéressés.
SECTION 2 Le Président et le Bureau

ARTICLE 11

  • L’élection du Président a lieu après le renouvellement du Comité Directeur
  • Le Président est élu par le Comité Directeur, au scrutin secret, à la majorité absolue des voix au premier tour de scrutin et à la majorité relative au second tour, s’il y a lieu.

ARTICLE 12

  • Après l’élection du Président, le Comité Directeur élit en son sein, au bulletin secret, un Bureau dont la composition est fixée par le règlement intérieur et qui comprend au moins un Secrétaire Général ou une Secrétaire Générale, un Trésorier ou une Trésorière.
  • En cas de vacance, le Comité Directeur pourvoit provisoirement au remplacement des membres du Bureau. Il est procédé à leur remplacement définitif par le Comité Directeur après la plus prochaine Assemblée Générale.
  • Tout membre du Bureau qui aura sans excuse valable manqué trois séances consécutives perdra la qualité de membre du Bureau.

ARTICLE 13

  • Le Président de l’Association préside les Assemblées Générales, le Comité Directeur et le Bureau.
  • Il représente l’Association dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux.
  • Le Président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Toutefois la représentation en justice ne peut être assurée, à défaut du Président, que par un mandataire agissant avec pouvoir spécial.
  • En cas de vacance du poste de Président pour quelque raison que ce soit, les fonctions de Président sont exercées provisoirement par un membre du Bureau élu au scrutin secret par le Comité Directeur.
  • Dès la prochaine Assemblée Générale et après avoir, le cas échéant, complété le Comité Directeur, ce dernier élit un nouveau Président pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.

ARTICLE 14

  • En cas d’absence de candidat à la présidence, et seulement dans ce cas. En lieu et place d’un Président, le Conseil d’Administration peu élire deux Coprésidents du Club dans les conditions prévues à l’article 11 ci-dessus. Ceux-ci exercent conjointement les prérogatives énumérées à l’article 13 ci-dessus. (Article consacré aux pouvoirs du Président). En cas de vacance de l’un des deux postes de Coprésidents pour quelque cause que ce soit, les fonctions correspondantes sont exercées par le seul Coprésident restant jusqu’à la fin du mandat. En cas de vacance des deux postes de Coprésidents pour quelque cause que ce soit, le Vice-Président exerce provisoirement les fonctions correspondantes. Le ou les postes sont définitivement pourvus dans les conditions fixées à l’article 11.
SECTION 3 Autres organes de l’Association

ARTICLE 15

  • Le Comité Directeur institue les commissions dont la création est prévue par le Ministre chargé des sports. Un membre au moins du Comité Directeur doit siéger dans chacune de ces commissions.
  • En outre, le Comité Directeur peut à sa seule initiative créer d’autres commissions en fonction de ses besoins.
  • Les commissions sont des organes consultatifs susceptibles, dans leur domaine de compétence, de présenter des propositions au Comité Directeur.
  • Leurs rôles, composition et fonctionnement sont définis par le règlement intérieur.
SECTION 4 Règlement des litiges

ARTICLE 16

  • Tout litige, autre que disciplinaire, survenant au sein du club peut être porté par l’une ou l’autre des parties devant la Commission de Conciliation créée par le Comité Départemental de la Retraite Sportive de l’Allier, dans le respect des dispositions qui régissent celle-ci.

TITTRE IV

RESSOURCES ANNUELLES ET COMPTABILITE

ARTICLE 17

  • Les ressources annuelles de l’Association comprennent :
  • Les cotisations et souscriptions de ses membres
  • Le produit des manifestations
  • Les subventions des collectivités locales et des établissements publics
  • Les aides de la Fédération
  • Les ressources créées à titre exceptionnel, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente
  • Le produit des rétributions perçues pour service rendu

ARTICLE 18

  • La comptabilité de l’Association est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur.
  • Cette comptabilité fait apparaitre annuellement un compte d’exploitation, le résultat de l’exercice et un bilan.

TITRE V

MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

ARTICLE 19

  • Les statuts ne peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire, que dans les conditions prévues au présent article, sur proposition du Comité Directeur ou sur proposition du quart des membres dont se compose l’Assemblée Générale, représentant le quart des voix.
  • Dans l’un et l’autre cas, la convocation accompagnée d’un ordre du jour mentionnant les propositions de modification est adressée aux adhérents à jour de leur cotisation, un mois avant la date fixée pour la réunion de l’Assemblée Générale Extraordinaire.
  • L’assemblée Générale Extraordinaire ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins de ses membres représentant au moins la moitié des voix sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée Générale Extraordinaire est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour. La convocation est adressée quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L’Assemblée Générale Extraordinaire statue sans condition de quorum.
  • Cette Assemblée Générale Extraordinaire pourra se tenir à distance (en audio ou visioconférence) sans que les membres soient présents physiquement en toute légalité. L’ensemble des documents nécessaires au débat seront envoyés aux personnes 15 jours au moins avant par tous moyens (courrier, courriel) et si la situation le nécessite, le vote pourra se dérouler en ligne ou par tous moyens de correspondance (courrier, courriel).

ARTICLE 20

  • L’assemblée Générale Extraordinaire ne peut prononcer la dissolution de l’Association que si elle convoquée spécialement à cet effet.
  • Elle se prononce dans les conditions prévues par les articles 21 et 22 ci -après

ARTICLE 21

  • En cas de dissolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association.
  • L’actif restant sera dévolu au Comité Département de la Retraite Sportive de l’Allier (CODERS 03), ou à défaut au Comité Régional de la Retraite Sportive Auvergne Rhône Alpes ( CORERS) ou à défaut à la Fédération Française de la Retraite Sportive (FFRS).

Les statuts sont téléchargeables ICI :